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JET OU ABANDON DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER - POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026