32677

CONSERVATION DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PAR EMPLOYEUR SANS GARANTIR UNE MISE A DISPOSITION CONFORME AU SALARIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3246-2, ART.D.3243-8, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026