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REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15-4 §IV AL.1, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P.
ART.15-4 §IV AL.1 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026