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OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.
ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026