32692

EMISSION NON CONFORME DE TITRE-RESTAURANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3262-46, ART.R.3262-1, ART.R.3262-2, ART.L.3262-2 AL.1, ART.L.3262-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3262-46 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026