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REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.10-1-2 §IV, §V LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
ART.10-1-2 §VII AL.3 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026