Retour

32699

OUVERTURE ILLEGALE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.441-4, ART.L.441-1, ART.L.441-2, ART.L.441-3 C.EDUCATION.
ART.L.441-4 AL.1 C.EDUCATION.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026