Retour

32730

CONVOYAGE DE SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU RADIOACTIVES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 9°, ART.R.1333-148, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026