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CESSION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 1°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026