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FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026