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DEVELOPPEMENT, FABRICATION DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.

ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026