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OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.9 AL.3, ART.8 AL.1,AL.2, AL.3, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.13, ART.14 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.
ART.9 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026