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LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026