32762

CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS VERIFICATION PREALABLE DES AUTORISATIONS DE DETENTION DE L'ACQUEREUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-5 4°, ART.L.413-7 §II, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR.

ART.R.415-5 AL.1,ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026