32801

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026