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UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D.253-46-1 C.RURAL.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 16/04/2026