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NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DE LA PREVENTION LORS D'UNE INTERVENTION DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4522-1, ART.L.4521-1, ART.L.4121-1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026