32879

POURSUITE D'ACTIVITE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES MALGRE SUSPENSION DE SON AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.254-39 §I 4°, ART.L.254-9, ART.L.254-1 §II, ART.R.254-27 C.RURAL.

ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026