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MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026