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VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-8 AL.20 B), ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026