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VIOL AVEC ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE A LA VICTIME, A SON INSU, POUR ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-24 15°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL.
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026