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SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE TRANSFERT D'ETRANGER A L'ETAT DONT RELEVE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-10 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026