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NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026