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REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026