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REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENT AU RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §III AL.2, AL.1, §II AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026