32938

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026