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MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4123-9-1 §IV 1°, §I AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 1° C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026