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NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026