Retour

32960

CONTROLE PERIODIQUE HORS DELAIS DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LIBERER DES FIBRES D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 §I 4°, ART.7 §I, ART.5 2°, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.R.1334-28 C.SANTE.PUB. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS.
ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026