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INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX A BORD D'UN NAVIRE POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 §I 5°, ART.7 §II, ART.5 3°, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.R.1334-28 C.SANTE.PUB. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS.
ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026