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EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DE GILET PARE-BALLES CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-3-1 4°, ART.R.613-23-8, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026