32987

EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS TENUE CONFORME D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-42 2°, ART.R.625-32 AL.2, AL.3, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026