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UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026