Retour

32997

NON MISE A DISPOSITION DU RAPPORT DE REPERAGE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DE TRAVAILLEURS A L'AMIANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4412-2, ART.R.4412-94, ART.R.4412-96, ART.R.4412-97, ART.R.4412-97-6, ART.R.4412-97-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026