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NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES DENREES ALIMENTAIRES RETIREES OU RAPPELEES DU MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-4, ART.L.205-7-1 AL.1 C.RURAL.
ART.L.237-4 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026