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33000

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.
ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026