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33001

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.R.121-22 C.P.C.EX.
ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026