33035

NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026