33036

OBSTACLE A UNE ENQUETE DISCIPLINAIRE DILIGENTEE A L'ENCONTRE D'UN MARIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5524-59, ART.R.5524-6, ART.R.5524-1, ART.R.5612-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5524-59 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026