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EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-24 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026