33046

ALIENATION PAR LOT OU PIECE D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.114-18 3°, ART.L.111-7-3, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026