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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS AU PROPRIETAIRE OU A L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS DU RAPPORT D'ANALYSE DES POLLUANTS DES LOCAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-15 2°, ART.R.221-32 AL.2, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.9, ART.1 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.
ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026