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NON INFORMATION DANS LES DELAIS DU PREFET DES RESULTATS DE L'EXPERTISE REALISEE POUR IDENTIFIER LES CAUSES D'UNE POLLUTION DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-15 2°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.

ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026