33057

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.

ART.L.480-12 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026