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33062

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'AUTORISATION DE DETENTION D'UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-1 2-BIS, ART.R.411-40 §I, ART.L.411-6 §II, ART.R.411-42 C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026