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EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026