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EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026