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MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026