33168

UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026