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BLANCHIMENT PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 875 000 € d'amende — ART.324-9 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.324-9 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.324-9 C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.324-9 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.324-9 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.324-9 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.324-9 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.324-9 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.324-9 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.324-9 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.324-9, ART.324-1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.324-9, ART.324-1 AL.3, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026